CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE CARTES NUMERIQUES DE LA CCGM

Le présent contrat est établi entre :
1. La Commission de la Carte Géologique du Monde (CCGM), représentée par Manuel Pubellier,
son Président, située au 77 rue Claude-Bernard 75005 Paris,
Ci-après dénommée “Le Cédant”)
D’une part, et l’acquéreur de la carte
Ci-après dénommé “Le Cessionnaire”
D’autre part
EXPOSÉ
Le Cédant est le concepteur, compilateur, éditeur ou coéditeur des cartes en sciences de la Terre en
, ci-après désignées comme « Les Cartes », et il est à ce titre détenteur des droits sur les Cartes et habilité à accorder tous les droits visés dans le présent contrat et autres droits que lui confère la législation nationale et les conventions internationales pertinentes sur le droit d’auteur, notamment les dispositions de l’article 113-2, alinéa 3, du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Cédant certifie que les dits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers et que les Cartes ne portent atteinte à aucun droit d’auteur ou autre droit et ne contiennent aucun élément diffamatoire ou contraire aux bons usages.
Il a été et convenu ce qui suit
I. OBJET DU CONTRAT
1. Le Cédant déclare consentir au Cessionnaire, selon les modalités ci-après définies et à titre non exclusif, une Licence multiposte d’utilisation des Cartes à des finalités pédagogiques et/ou de recherche.
2. Le Cessionnaire a un droit d’utilisation en interne des Cartes limité au lieu où se déroulent ses activités pédagogiques et/ou de recherche (salles de cours, laboratoires, salles de conférence, bibliothèque, etc.).
II. DURÉE DE LA LICENCE
1. Le Cédant garantit au Cessionnaire une Licence d’utilisation des Cartes pour une durée de cinq ans, à l’exception du cas de figure en article VI.3. Les droits de licence prennent effet à partir de la date d’exécution de ce contrat.
2. La durée de la licence prendra fin en cas de non-renouvellement de la licence d’utilisation par le Cessionnaire.
III. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA LICENCE
La Licence des Cartes ouvre droit pour le Cessionnaire à :
1. La reproduction sur tous supports et notamment numériques, de toutes ou une partie des Cartes en tant que ressource pédagogique dans le cadre des activités éducatives ou de recherche développées par son Institution, y compris le mise des Cartes dans les serveurs/intranet et/ou espaces de stockage en ligne (cloud).
2. L’intégration de l’entièreté ou une partie de chacune des Cartes dans tout autre document pédagogique sous forme numérique et imprimée, avec obligation de mention du titre original et des auteurs.
3. La conversion d’une partie ou l’entièreté de chacune des Cartes à d’autres formats images numériques. Les données résultantes sont soumises aux mêmes droits et restrictions que les données originales détaillées dans le présent contrat.
Le Cessionnaire n’est pas autorisé à :
4. Céder, vendre, distribuer ou transférer sous quelque forme que ce soit, une partie ou l’entièreté de chacune des Cartes à des tierces personnes.
5. Reproduire ou à mettre en ligne sous quelque format numérique que ce soit les Cartes dans des contextes autres que celui concernant exclusivement son activité pédagogique ou de recherche.
IV. COPYRIGHT
1. Le copyright de toutes les Cartes appartient à la Commission de la Carte Géologique du Monde (CCGM) et/ou à ses coéditeurs.
2. Tous les produits basés sur ces données sont protégés par les mêmes conditions que les données originales, sauf dans le cas où le Cédant accorde une autorisation spécifique.
3. La reproduction de l’entièreté ou d’une partie des Cartes dans une publication est sujette à une demande d’autorisation et à l’obligation du Cessionnaire de mentionner le titre de la Carte, les auteurs, l’éditeur et la date de publication.
V. RÉGLEMENT ET LIVRAISON DES DONNÉES
1. En contrepartie de la licence, le Cessionnaire s’engage à régler les droits d’utilisation. Le paiement intégral des droits doit être effectué avant la réception des données.
2. Le Cédant s’engage à transmettre au Cessionnaire dès la signature du présent contrat les fichiers des cartes correspondants.
VI. RÉSILIATION
1. Le Cédant se réserve la possibilité de résilier la licence à défaut pour le Cessionnaire de respecter les termes et conditions du présent contrat ou le non-paiement des droits au moment de la commande ou de renouvellement de la licence. Le Cessionnaire sera informé de la résiliation de sa Licence moyennant un avis écrit.
2. La résiliation de la Licence oblige le Cessionnaire à détruire toutes les copies des Cartes dès qu’il sera notifié de la résiliation par le Cédant.
3. En cas de résiliation ou de résolution aux torts du Cessionnaire, la redevance payée par ce dernier restera définitivement acquise par le Cédant.
VII. RESPONSABILITÉ
1. Le Cédant décline toute responsabilité, expresse ou implicite, concernant le présent contrat ou les Cartes, y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités implicites d’adéquation à un but particulier découlant de ou dans le cadre du présent contrat.
2. Le produit est fourni “tel quel” sans garantie ni aucune représentation d’exactitude, d’actualité ou d’exhaustivité. La responsabilité de déterminer l’exactitude, l’intégralité, la cohérence et l’utilisation appropriée repose uniquement sur l’utilisateur.
3. Les données numérisées ont été établies par le Cédant et ses partenaires selon des critères scientifiques reconnus. Cependant, le Cédant et ses partenaires ne sont pas responsables des conséquences résultant de l’utilisation qu’en fera le Cessionnaire, soit en raison de défauts inhérents aux données originales, soit à la suite de manipulations du Cessionnaire.
4. Le Cédant et ses partenaires ne sont pas responsables des dommages ou pertes dont l’utilisation de ces données pourrait en être la cause.
VIII. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
1. Les parties conviennent et stipulent que tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville de Paris.
2. Si une ou plusieurs des dispositions du présent contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité et la force exécutoire des dispositions restantes ne doivent en aucun cas être affectées ou compromises.
3. Aucune action, quelle que soit sa formulation, découlant de cet accord ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux (2) ans après la signature du présent contrat. Cet accord est assujetti aux termes et conditions énoncés ci-dessus. Cet instrument, ainsi que toutes les pièces jointes, contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties, et aucune déclaration, promesse ou incitation de l’une ou l’autre des parties ou un agent de l’une ou l’autre partie qui ne sont pas contenues dans ce contrat écrit sera valide ou contraignante.